Au cours des négociations de l’avenant à la convention canne, il y a quelques mois, le Conseil départemental a décidé de s’engager plus activement dans le soutien à la plantation. Les modalités de l’aide FEADER à la plantation (fiche-action n°4.18) ont changé depuis le 4 août 2017. La principale évolution concerne le montant de la subvention proposée aux agriculteurs qui renouvellent leurs souches de canne. Jusqu’à présent, ils pouvaient prétendre à une subvention maximale de 2 500 €/ha abondée par une aide de 1 000 €/ha versée par Tereos Sucre Océan Indien (TSOI). Dans la pratique, la subvention publique était souvent inférieure à 2 500 €, toutes les factures des dépenses éligibles ne pouvant être présentées. Désormais, la subvention est proposée à un montant unique de 2 868,75 €/ha, auxquels s’ajoutent 573,75 €/ha au titre de la localisation de l’investissement en zones soumises à des contraintes naturelles, soit un total de 3 442,50 €/ha.
L’aide forfaitaire ne rend plus obligatoire la fourniture des justificatifs de tous les postes de dépenses : seules sont exigées la facture du Betel® et celles des intrants liés à l’amendement de correction préconisé par l’analyse de sol. L’ensemble des pièces justificatives doivent toutefois être conservées au sein de l’exploitation pour prouver la réalisation de l’opération.
Enfin, l’aide de 1 000 euros qu’attribuait jusqu’à présent TSOI disparaît, l’industriel ayant opté pour le transfert de ce budget dans la rémunération des livraisons de canne.
Le montage des dossiers d’aide reste accompagné par les techniciens CTICS des Pôles Canne et les grands principes d’attribution de la subvention demeurent. Le bénéficiaire est notamment tenu de maintenir les surfaces subventionnées en exploitation effective pendant un délai minimum de cinq ans à compter du paiement de la subvention.
Conditions préalables et critères d’attribution
Il existe plusieurs conditions préalables pour bénéficier de l’aide FEADER :
• planter une surface supérieure à 0,25 hectare ;
• ne pas avoir déjà bénéficié des aides à la plantation sur la parcelle concernée dans les cinq ans précédents ;
• planter une variété autorisée dans la zone (voir carte des variétés préconisées et celles déconseillées par zone de plantation dans le cahier technique de Caro Canne n°39, août 2016) ;
• remplir la grille de critères de sélection (tableau ci-après) et obtenir un minimum de 11/20 ;
Critères de sélection FEADER
Critères Points
> Agriculteur à titre principal 3
> Agriculteur en phase d’installation 4
> Plantation d’une variété adaptée à la zone 6
> Plantation d’une variété dont les performances
de rendement sont supérieures à celle
qui était précédemment cultivée sur la parcelle 5
> Si un équipement d’irrigation est mis en place
au moment de la plantation 2
Démarches
« Le planteur doit se munir de sa pièce d’identité, d’un relevé d’identité bancaire et de 75 € pour payer l’analyse de sol, obligatoire si elle n’a pas été faite sur la parcelle concernée depuis plus de deux ans, explique Pascaline Bègue, technicienne plantation au Pôle Canne du Gol. Lors de cette première étape, nous ouvrons notre Système d’Information Géographique (SIG), sur lequel l’agriculteur montre la parcelle qu’il a l’intention de planter. Nous calculons la surface approximative et vérifions que la parcelle est éligible. Nous transmettons alors le dossier à la DAAF, en joignant la photo aérienne de la parcelle ».
Les opérations de plantation peuvent démarrer dès que le planteur reçoit l’accusé de réception de la DAAF, en général une semaine après l’envoi de la demande. Il dispose alors d’un délai de douze mois pour finaliser sa plantation, présenter sa facture de Betel® et éventuellement les factures liées à l’achat d’intrants pour l’amendement de correction, s’il est préconisé par l’analyse de sol ainsi que sa demande de paiement.
