Plus du tiers des parcelles agricoles sont concernées par une zone à risque d’inondation et de glissement de terrain, soit en totalité, soit en partie. Intégré au plan local d’urbanisme de la commune, un PPR délimite les zones exposées aux risques naturels. Il définit les règles applicables dans chacune des zones considérées, conditionnant la réalisation de travaux au respect de ses prescriptions.
Les zones sont définies selon leur degré d’exposition aux risques naturels : les zones rouges, les plus exposées, les zones bleues, les moins exposées. A l’intérieur de chacune de ces catégories Rouge et Bleue, des prescriptions spécifiques s’appliquent aux zones bâties et aux zones non bâties. Les servitudes les plus contraignantes se localisent en zone rouge A (très fortement exposées) et zone rouge B (très exposées).
Pour autant, les contraintes introduites par la règle du PPR n’empêchent pas d’effectuer tout travail d’aménagement. La première chose à faire est de vérifier sur le site risquesnaturels.re si la parcelle à aménager se situe ou non dans un périmètre soumis à un PPR. Ensuite, selon la nature des travaux, il convient de se conformer à la procédure à suivre : permis d’aménager (cas très rare), demande d’autorisation de travaux ou travaux libres soumis à simple déclaration.
Risquesnaturels.re
Le site web risquesnaturels.re est en accès libre. Il fournit des cartes des zones PPR par commune à l’échelle cadastrale. Sur le site de la préfecture* un tableau indique par commune et par type de zones ce qu’il est interdit ou possible de faire. Les prescriptions les plus contraignantes s’appliquent en zone rouge aux travaux les plus lourds : excavation, rehaussement de terrain, gros arasement, comblement, etc. Dans ces zones, tout aménagement qui modifierait le régime hydraulique est encadré.
Ces travaux sont soumis à autorisation et toute demande d’autorisation doit être accompagnée d’une étude d’impact hydraulique confiée à un bureau d’étude agréé. Des travaux lourds ne seront permis que si l’on prouve, étude technique à l’appui, que les modifications envisagées n’auront pas d’impact sur l’écoulement des eaux. La réglementation donne aussi au demandeur l’obligation de prévoir des mesures compensatoires qui rétabliront le régime hydraulique.
C’est au maître d’ouvrage de l’aménagement à faire réaliser cette étude d’impact. Elle est obligatoire pour solliciter une aide aux travaux d’amélioration foncière. A la charge du demandeur, les frais d’étude hydraulique sont considérés comme frais connexes au dossier. Ils bénéficient de la subvention de 75 % s’appliquant aux frais de dossier.
Déclaration de travaux en mairie
Plus légères, voire nulles, sont les contraintes qui s’appliquent aux travaux légers en zone rouge ou bleue (il convient de préciser que les travaux culturaux ne sont bien évidemment pas concernés). La question, ici, est de savoir dans quels cas les projets de travaux doivent être déclarés au service d’urbanisme de la commune.
Les travaux les plus superficiels en surface (type épierrage superficiel) n’ont pas besoin d’être soumis à déclaration. Pour eux, rien de changé. En revanche, si un aménagement modifie même légèrement un profil de parcelle (type arasement), il devient obligatoire de prévenir la mairie. Le mieux est d’accompagner cette déclaration d’un diagnostic sous forme de schéma montrant l’innocuité des travaux sur l’écoulement des eaux.
La réglementation pouvant être sujette à interprétation, le service de coordination des travaux d’amélioration foncière du CTICS conseille, par précaution, de faire dans tous les cas un courrier à la mairie, pour prévenir des travaux envisagés, y compris ceux qui semblent les plus légers. En conclusion : le PPR n’entraîne pas d’opposition systématique aux travaux d’amélioration foncière, sauf pour les travaux lourds pouvant aggraver l’impact des risques naturels.
