Plus d’un millier de planteurs ont déjà signé le contrat de la Mesure Agro Environnementale et Climatique, une des fiches-actions du programme FEADER 2014-2020. Cette aide encourage l’épaillage manuel, pendant la phase de croissance de la canne, ou l’épaillage mécanique au moment de la coupe en cannes longues. Dans la pratique, la quasi-totalité des contrats signés concernent la coupe manuelle. Le montant de la subvention s’élève à 675 €/ha et par an (180 € dans le cas de l’épaillage mécanique). L’agriculteur doit engager au minimum une surface suffisante pour atteindre 300 € d’aide, soit 0,45 ha (1,66 ha en épaillage mécanique).
« La subvention vient compenser le surplus de travail représenté par l’épaillage, rappelle Gislain Soubadou, responsable du département canne à sucre de la Chambre d’agriculture. Avant de s’engager pour bénéficier de l’aide, les planteurs doivent être sûrs de pouvoir assurer cette tâche conformément au cahier des charges. Par exemple, si après la coupe le chargeur a mis à nu une partie du champ, il faut faner les pailles pour que la couverture du sol soit effective. Seul un cas de force majeure reconnu par la DAAF permet de réviser les termes de l’engagement. Un planteur sans main d’œuvre a par exemple intérêt à signer un premier engagement sur une surface raisonnable, quitte à engager une surface plus grande par la suite ».
La DAAF est chargée d’effectuer des contrôles chez les planteurs qui ont signé le contrat. Ses agents vérifient la bonne tenue du cahier d’enregistrement des pratiques et peuvent inspecter les champs. Si des irrégularités sont constatées, des pénalités s’appliquent et l’agriculteur perd une partie de l’avantage financier.
Pour adhérer à la mesure, le planteur doit manifester son intention lors de la déclaration TéléPAC d’avril-mai. Il est alors orienté vers un technicien de la Chambre d’agriculture qui l’informe sur le contenu de l’engagement et transmet sa demande. Pour percevoir l’aide à l’épaillage, il est obligatoire de suivre une formation spécifique MAEC, dispensée par la Chambre dans ses différentes antennes.
Le contrat « MAEC Epaillage » est signé par le planteur et l’Etat, pour une durée de cinq ans. Toutefois, les contrats signés cette année, et ceux qui le seront ensuite s’arrêteront en 2020, échéance du programme FEADER en cours. Les compteurs seront remis à zéro si la mesure est reconduite dans le prochain programme européen.
Ce que dit le cahier des charges
Pratique de l’épaillage
« L’exploitant doit, sur les surfaces engagées, pratiquer l’épaillage manuel de la canne à sucre. Cela consiste à arracher les feuilles sèches adhérentes aux tiges de canne et à les laisser en couverture du sol. Cette pratique est réalisée pendant la période végétative ».
Cas de l’épaillage mécanique :
« A la coupe en canne entière avec les coupeuses péï, les paquets de cannes coupées à la base sont dans un premier temps passés dans un peigne permettant d’enlever les feuilles sèches adhérentes aux tiges et, dans un deuxième temps, tronçonnées pour enlever les choux ».
Répartition de la paille sur la parcelle
« Après la coupe, les feuilles sèches ramenées au sol après épaillage devront être réparties de façon homogène sur la parcelle de façon à assurer la fonction de couverture du sol. Aucune exportation de paille sur les parcelles engagées dans la MAEC ne devra être effectuée ».
Tenue du cahier d’enregistrement des pratiques
« Tout exploitant doit tenir à jour un cahier dans lequel il enregistre les opérations culturales réalisées par îlot, en précisant les références des produits fertilisants et des produits phytosanitaires utilisés (exigences de conditionnalité liées aux MAEC). En plus de ces exigences fixées dans le cadre général des MAEC, le cahier d’enregistrement doit comporter la date de l’épaillage avant coupe dans le cas de l’épaillage manuel et la date de la coupe dans le cas de l’épaillage mécanique. Dans les deux cas, la date de répartition du paillage sur la parcelle après la coupe doit y figurer (exigence allant au-delà de la conditionnalité) ».
