Au terme d’une longue négociation, les partenaires de la filière canne-sucre sont parvenus à un accord, le 11 juillet, sur l’avenant à la convention canne signée en 2015. Il y a deux ans, l’industrie sucrière réunionnaise manquait encore de visibilité sur sa capacité à s’adapter à la fin des quotas européens annoncée pour la fin 2017. La confirmation d’un soutien financier supplémentaire aux sucreries des DOM (38 millions d’euros par an, dont 28 millions pour La Réunion) a permis d’engager la discussion sur les conditions d’achat de la canne par les industriels et sur le cadre technique et financier des relations entre planteurs et industriels.
L’avenant, dit « volet B » de la convention canne, a été conclu pour une durée de cinq campagnes, soit jusqu’à la fin de la campagne canne 2021. La négociation a abouti à une revalorisation de la rémunération des planteurs, en privilégiant les petites exploitations.
Revalorisation du prix de base d’achat de la canne
Le prix de base de la tonne de canne payé aux livreurs par les industriels était fixé, depuis 1978, à 39,09 €, pour une canne à 13,8 % de richesse et un écart-technique de 2,8. Il passe aujourd’hui à 40,07 € la tonne pour une canne à 13,8 % de richesse et un écart-technique de 2,6, soit une augmentation de 0,98 € par tonne de canne. Les compléments de prix revus à la hausse Au prix industriel de base, s’ajoutent deux primes complémentaires, qui sont également revalorisées à partir de cette année. La prime fixe (article 10 a de la convention) passe de 1,172 € la tonne de canne à 1,2 €. La partie variable de la prime passe de 0,275 € la tonne à 0,375 €, quels que soient les tonnages livrés au cours de la campagne. Soit un gain de 0,128 € par tonne de canne pour tous les planteurs. La prime de soutien à la compétitivité, réservée aux exploitations situées en zones irriguées, représentait jusqu’à présent un montant global de 800 000 €. Elle est complétée de 200 000 € pour inclure dans le périmètre concerné à la fois les zones irriguées et les zones difficiles.
Prime bagasse production et recette bagasse énergie
La prime bagasse production passe de 1,8 € par tonne de canne à 2 €, soit un gain de 0,20 € par tonne pour l’ensemble des planteurs. D’autre part, la répartition de la recette bagasse énergie, issue du tarif de rachat de l’électricité produite à partir de la bagasse dans les centrales thermiques de Bois-Rouge et du Gol, est modifiée. La part qui était jusqu’alors versée à eRcane (environ 0,558 € par tonne de canne, soit un million d’euros par campagne en moyenne ces dernières années) est réaffectée aux planteurs.
Complément de prix : 1,29 €/tonne pour les cannes de 2016
L’avenant introduit dans la convention canne un complément de prix versé par les industriels aux planteurs, fixé en fonction de l’évolution des prix du sucre blanc sur le marché européen, si ce dernier dépasse 454 € la tonne. Au-delà de ce montant, le supplément sera de 0,44 €/tonne de canne par tranche de 10 €/tonne de sucre blanc. A titre exceptionnel, il a été décidé que les planteurs percevront ce complément au titre de la campagne 2016. Au moment de la signature de la convention, en juillet, il avait été estimé à 0,88 € la tonne. Il a été revu à la hausse fin septembre, après la publication des prix effectifs du sucre sur la période concernée (juillet 2016 - juin 2017). Les planteurs percevront finalement 1,29 € par tonne de canne livrée en 2016. Soit un total de 2,3 millions d’euros, « 730 000 € de plus qu’attendus », souligne le Syndicat du Sucre. Le dispositif sera reconduit tous les ans jusqu’en 2021.
Coupe mécanisée : soutien financier renforcé
Dans le cadre de la convention canne de 2015, un dispositif d’incitation à la coupe mécanique en cannes longues avait été mis en place, sous forme de contrat de progrès incluant un accompagnement par des techniciens spécialisés. Les livreurs de cannes longues récoltées avec les coupeuses péï percevaient de l’industriel une prime d’un euro par tonne de canne saine, loyale et marchande ; les basses richesses en sucre étaient compensées jusqu’à hauteur de 11,88 % en puisant dans un fonds « convention canne » d’un montant maximal de 200 000 €.
Les anciennes modalités sont remplacées par une enveloppe de 500 000 € affectée aux « Coupes Longue Machine (CLM)», financée à hauteur de 250 000 € par le fonds « convention canne » et 250 000 € par le « fonds industriels ».
Dans ce cadre, les planteurs qui livrent des cannes longues machines d’une richesse comprise entre 9,8 et 12,8 bénéficient d’une prime à la tonne de canne type (de qualité saine loyale et marchande). Le principe du dispositif consiste à appliquer au prix de base industriel un coefficient dégressif entre 9,8 et 12,8 de richesse.
En cas de dépassement de l’enveloppe de 500 000 €, un stabilisateur sera appliqué pour ne pas dépasser le montant prévu.
Les planteurs qui coupent mécaniquement bénéficieront d’autre part d’une compensation de la pénalité appliquée sur le prix industriel de base si la canne livrée est plus fibreuse ou moins riche en sucre que la moyenne des autres planteurs de la même zone.
Le rattrapage des basses richesses à hauteur de 11,88 % est enfin étendu à tous les planteurs, une fois pendant le temps de la convention canne. Ce dispositif reste financé par le compte du CTICS intitulé « filière canne ». Un second rattrapage restera toutefois possible après expertise.
Aide à la production en hausse pour les livreurs de moins de 700 tonnes
L’aide à la production versée par l’Etat fait l’objet d’une nouvelle répartition à compter de la campagne 2017, à enveloppe globale constante (34,72 millions d’euros par an). Les planteurs qui livrent moins de 700 tonnes bénéficient d’une augmentation de 0,40 €/tonne. Cette revalorisation est compensée par un prélèvement sur toutes les tonnes produites au-delà de 700 tonnes : 0,50 €/t entre 700 et 1 200 tonnes, 0,7 €/t entre 1 200 et 5 000 tonnes et 1 €/t au-delà de 5 000 tonnes.
En résumé
Sur les 2 976 planteurs réunionnais, 2 284 (76,7 %) produisent moins de 700 tonnes. Ils bénéficient pleinement de la revalorisation de l’aide à la production.
463 planteurs (15,6 % de l’ensemble) produisent entre 700 et 1 200 tonnes. Ils percevront 0,40 €/tonne supplémentaire sur leurs 700 premières tonnes et perdront 0,50 €/tonne sur leurs livraisons au-delà de 700 tonnes.
Ces 463 planteurs ont livré 1 138 826 tonnes au total en 2016, dont 210 155 dans la tranche 700 à 1 200 tonnes. Si leur production est exactement la même en 2017, ils percevront 280 € supplémentaires d’aide à la production pour leurs 700 premières tonnes et perdront 0,50 €/tonne dans la tranche 700 à 1 200 tonnes, soit au pire une perte de 250 € d’aide. Ils restent donc bénéficiaires de la nouvelle répartition de l’aide.
Un peu moins de 8 % des planteurs, livrant plus de 1 200 tonnes, verront le montant de leur aide à la production diminuer à partir de 2017, puisque l’augmentation de 0,40 €/tonne dans la tranche 0 à 700 tonnes ne suffira pas à compenser les baisses dans les tranches supérieures.
