Mécanisation et équipement des exploitations agricoles

Le dispositif de soutien à la mécanisation et à l’équipement des exploitations du précédent programme FEADER reste ouvert. Il vise à soutenir la mécanisation des tâches, qui favorise les gains de productivité.

Cette mesure transversale à toutes les filières soutient l’effort de modernisation des exploitations agricoles par la mécanisation et l’automatisation des itinéraires de production, notamment en favorisant les démarches collectives de type CUMA et les jeunes agriculteurs.

L’aide concerne le financement des équipements et matériels, neufs, participant à la mécanisation des itinéraires techniques de culture et à l’amélioration ou à l’optimisation des conditions de travail sur l’exploitation. Les nouvelles installations, mais aussi la création ou la consolidation de l’emploi et l’amélioration des conditions de travail sont les principaux critères de l’attribution de l’aide.

Les projets, après instruction par le service dédié, sont soumis à un comité technique composé principalement du service instructeur et des co-financeurs publics.

TAUX DE SUBVENTION

65 % des dépenses éligibles retenues et 75 % des frais généraux au maximum, plafonnés à 5 000 euros. Les frais généraux ne peuvent excéder 10 % des dépenses éligibles. Plafond de dépenses pour l’AGEA : 1 500 euros dans le cadre d’un premier projet, 500 euros pour un avenant, 300 euros pour un suivi intermédiaire.

PUBLICS ÉLIGIBLES

• Bénéficiaires de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) avec un Plan d’Entreprise en cours d’exécution ;
• Coopératives d’Utilisation de Matériels agricoles (CUMA) ;
• Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) ;
• Groupements d’agriculteurs comptant au moins 5 agriculteurs.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU PROJET

Pour les agriculteurs

• tout projet d’investissement supérieur à 15 000 euros devra comporter une Approche Globale de l’Exploitation Agricole (AGEA) intégrant, d’une part, l’opération d’investissement visée et les effets de celui-ci sur l’exploitation, et d’autre part, démontrant la faisabilité du projet ainsi que son opportunité financière ;
• tout projet d’investissement inférieur à 15 000 € et les projets portés par les CUMA devront faire l’objet d’une étude technico-économique replaçant les investissements dans le contexte de développement de l’exploitation.

Pour les groupements d’agriculteurs

• réalisation d’un projet de développement agricole stratégique pluriannuel.

Le seuil minimum d’investissement selon le type de production (2 500 euros par matériel) est abaissé à 1 000 euros lorsque l’exploitation, sollicitant pour la première fois l’aide, est engagée dans une démarche de conversion ou de maintien de certification en Agriculture Biologique.

DÉPENSES RETENUES

Acquisition de matériels, tractés ou autoportés, et d’équipements destinés aux opérations suivantes : traction, transport exclusivement à usage agricole (hors véhicule utilitaire), travail du sol, plantation, récolte, traitement, opérations culturales, manutention, équipements destinés à l’élevage du bétail, automatisation des itinéraires de production (hors projets de bâtiment, serres et irrigation). Un inventaire des matériels éligibles figure en annexe de la fiche-action.

PLAFONDS D’INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

Mécanisation hors coupeuses de cannes 120 000 euros pour les GAEC, 240 000 euros pour les CUMA, 100 000 euros pour les exploitations agricoles hors GAEC et CUMA.

COUPEUSES DE CANNES

240 000 euros pour les coupeuses automotrices, 120 000 euros pour les coupeuses classiques (porteur et tête de coupe), 40 000 euros pour les têtes de coupe.

ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire doit attester sur l’honneur ne pas avoir commencé l’exécution de l’opération au moment du dépôt de la demande d’aide. Sont notamment considérés comme commencement d’exécution : tout accord apposé par le demandeur sur un devis ou bon de commande, versement d’acompte ou de réservation (quel que soit le montant) ou encore constatation d’un début de travaux.
Toutefois, ne sont pas concernées les études de faisabilité technique engagées au titre du projet.

Informations pratiques

Lieu de dépôt des dossiers : dépôt en ligne sur le site internet www.europac.cd974.re

Où se renseigner ?
Sur le site internet www.europac.cd974.re ou par mail à l’adresse instructionfeader@cg974.fr