Aides aux travaux d’aménagement foncier

Ouverte depuis avril 2023, la fiche-action n°73.018 s’inscrit dans la continuité des programmes précédents. Elle vise à favoriser la mécanisation des travaux agricoles et à augmenter les surfaces agricoles utiles.

L’aide concerne des travaux individuels ou collectifs menés pour améliorer la productivité des exploitations agricoles. Elle vise à accompagner les défrichements, réaménagements, l’épierrage, l’élimination d’andains, la réalisation d’ouvrages hydrauliques, la réalisation ou le confortement de voirie empierrée ou bétonnée.

TAUX DE SUBVENTION

80 % des dépenses éligibles HT retenues (20% restant à la charge du bénéficiaire).
Cette aide est financée à 80 % par le FEADER et à 20 % par le Conseil Départemental de La Réunion.

PUBLICS ÉLIGIBLES

• Agriculteurs inscrits à l’Amexa ;
• Sociétés agricoles dont le capital est détenu à plus de 50 % par des agriculteurs inscrits à l’Amexa à titre principal ;
• Sociétés avec une activité agricole qui a au moins 5 ans d’ancienneté (pour ces dernières, aides plafonnées à 55 000 euros pour la période de la programmation) ;
• Groupements d’agriculteurs composés à 100 % d’agriculteurs inscrits à l’Amexa ;
• Etablissements publics d’enseignement agricole mettant en valeur une exploitation agricole.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU PROJET

Pour les agriculteurs

• réalisation d’une Approche Globale de l’Exploitation Agricole (AGEA) pour les projets d’investissements égaux ou supérieurs à 20 000 euros ;
• pour les projets d’investissements inférieurs à 20 000 euros : réalisation d’études technico-économiques replaçant les investissements dans le contexte de développement de l’exploitation et tendant à démontrer leur faisabilité, le caractère raisonnable des besoins et des coûts présentés.

Pour les groupements d’agriculteurs

• réalisation d’un projet de développement agricole stratégique pluriannuel.

L’opération ne doit pas être terminée au moment du dépôt de la demande d’aide.

Toute dépense engagée avant le 1er janvier 2023 est inéligible.

DÉPENSES RETENUES

Les dépenses éligibles sont les coûts hors taxes des travaux et des études techniques ou règlementaires, de l’AGEA, des études préalables, de maîtrise d’oeuvre, d’études de conception des travaux, d’assistance à maitrise d’ouvrage, de prestations de maîtrise d’oeuvre, ainsi que toute étude technique ou réglementaire nécessaire à la bonne définition et réalisation du chantier (dans la limite de 20 % du coût HT des travaux).

TRAVAUX CONCERNÉS

• défrichement et débroussaillage ;
• épierrage grossier et épierrage fin (y compris broyage de pierres) ;
• élimination d’andains pour récupérer des surfaces ;
• réaménagements parcellaires, notamment afin de favoriser la mécanisation ou d’améliorer l’accès à la parcelle ;
• ouverture et confortement de chemins empierrés pour la circulation des engins, ouvrages d’accès aux parcelles ;
• réalisation de petits ouvrages hydrauliques ;
• réalisation de petits ouvrages pour améliorer l’accès des engins agricoles aux parcelles, de passages à grille, pose de buses ;
• murets en pierres sèches, en terrasses ou gabions ;
• épierrage ou défrichement manuel, dispositifs anti-érosion.

ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire est notamment tenu de mettre en culture les parcelles aménagées dans les 6 mois après la réception des travaux, ainsi que d’exploiter et maintenir la surface concernée à des fins agricoles pendant au minimum 5 ans après l’exécution des travaux.

Le non-respect de ces engagements entraînera une déchéance partielle ou totale au prorata de la surface aménagée non mise en culture ou au prorata de la durée non couverte.

Structuration des territoires prioritaires

Cette aide peut également être mobilisée pour financer des projets de structuration de territoires prioritaires (périmètres en friches ou sous-exploités, présentant des enjeux environnementaux) portés par des associations foncières, des propriétaires fonciers agricoles, des groupements d’agriculteurs ou de propriétaires fonciers agricoles, la SAFER…

Informations pratiques

Lieu de dépôt des dossiers : dépôt en ligne sur le site internet www.europac.cd974.re

Où se renseigner ?
Sur le site internet www.europac.cd974.re ou par mail à l’adresse instructionfeader@cg974.fr